29-05-12

Payer pour tuer: La ministre de la Justice estime que c'est une bonne idée...

Les criminels lourds pourront racheter leur procès

Bruxelles, 26.5.12 - Les procureurs pourront à présent conclure des arrangements avec les criminels présumés pour des délits passibles de maximum 20 ans de prison. C'est ce qu'il ressort d'une circulaire élargissant le principe des règlements à l'amiable dans les affaires pénales, indiquent samedi les journaux L'Echo et De Tijd.

La circulaire contient une liste de délits pour lesquels les criminels peuvent monnayer leur procès. Sur cette liste figurent notamment la corruption, la criminalité informatique, certains cas de coups et blessures, de faits commis en bande et de vols, et toutes les formes de fraude et de tromperie.

Selon les deux journaux, la circulaire pourrait néanmoins susciter la  controverse. Ils soulignent que l'arrangement peut être conclu à n'importe quel moment, durant ou même après le procès, tant que la condamnation n'est pas définitive. Le règlement peut même être inférieur à la peine prononcée et les juges ne pourront estimer s'il est approprié ou proportionnel. Les suspects qui peuvent payer garderont par ailleurs un casier judiciaire vierge, tandis que d'autres suspects, cités dans la même affaire, pourront encore être poursuivis.
    
Pour la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld), c'est une bonne chose que tous les procureurs aient à présent la même ligne directrice. "Maintenant, la loi peut-être pleinement appliquée", déclare-t-elle. La ministre souligne que la circulaire précise aussi que les victimes ont leur mot à dire sur le règlement.

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/1...

Photo: Paid to Kill (1954) - Payé pour tuer (1954)

17-02-12

Action for Marcel Vervloesem

Since 3 weeks, Marcel Vervloesem who with his Morkhoven group revealed the Zandvoort childporn case, is locked up in Turnhout's prison again / Le jour de mariage de Marcel Vervloesem qui, avec le Werkgroep Morkhoven, révélait le réseau pédocriminel de Zandvoort. Depuis 3 semaines il est renfermé à la prison de Turnhout / Marcel Vervloesem, die met de Werkgroep Morkhoven de kinderpornozaak Zandvoort onthulde, bij zijn huwelijk. Het ophalen van zijn toekomstig vrouwtje. Sinds 3 weken is hij opnieuw opgesloten in de gevangenis van Turnhout.

Write/Ecrivez/ Schrijf naar Marcel Vervloesem: Gevangenis Turnhout (prison de/of Turnhout), tav. Marcel Vervloesem, Cel 139, Wezenstraat 1, 2300 Turnhout (België, Belgium, België).

Write/Ecrivez/ Schrijf naar Werkgroep Morkhoven: Werkgroep Morkhoven, Rue Faider n° 10, 1060 Saint Gilles (Belgique, Belgium, België)

Protest to the Belgian minister of Justice / Protestez chez le ministre de la justice belge / Protesteer bij de Belgische minister van justitie: eebij Adresses et sites web du ministre de la justice,Annemie Turtelboom:

Annemie Turtelboom
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 542 80 11
Fax : 02 542 80 00 

E-mail annemie.turtelboom@just.fgov.be  http://www.justice.belgium.be/

Photo: on the day of his marriage. 

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